Trois points importants :
- Rehausse des seuils des étiquettes pour logements ≤ 40 m²
- Suppression de la notion de « surface habitable » au profit de la « surface de référence »
- Mise à jour des tarifs de l’énergie
Rehausse des seuils des étiquettes de classement des logements ≤ 40 m² :
L’arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de petites surfaces (≤ 40 m²) entre en vigueur aujourd’hui le 01/07/2024 !
Si vous avez un DPE pour un logement de moins de 40m², découvrez sa nouvelle étiquette en rentrant votre n° DPE sur le site de l’ADEME.
Téléchargez l’attestation remplaçant la première page du DPE.
Voilà à quoi ça ressemble :
Avec un peu de chance, cette rehausse des seuils va entraîner un meilleur classement de votre DPE pour votre bien dit « de petite surface ».
Mais attention, ce n’est pas automatique. Voici les grilles comparatives de l’avant et de l’après.
On observe que l’on peut avoir des déconvenues si l’on fond trop d’espérance dans ce nouveau Décret. Voyez plutôt :
Pour un DPE en G : l’écart est faible entre avant et après.
Suppression de la notion de « surface habitable » pour le DPE au profit de la « surface de référence » :
Désormais, les DPE n’indiqueront plus la surface habitable du bien, ce qui met fin à une confusion fréquente (car souvent erronée).
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, l’arrêté concernant les DPE pour les logements de petites surfaces (≤ 40 m²) met fin à cette confusion.
Pourquoi y avait-il confusion ? Le DPE devait indiquer une « surface habitable » mais cette information intégrait aussi les vérandas chauffées, ce qui n’était pas toujours correct.
Comment l’arrêté du 25 mars 2024 résout cette problématique ? Nous parlerons désormais de surface de référence définie comme suit :
« La surface de référence d’un logement est la surface habitable du logement au sens du R. 156-1 du Code de la construction et de l’habitation, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. »
Cette clarification nous sauve des erreurs fréquentes sur les surfaces indiquées par le DPE.
Mise à jour des tarifs de l’énergie :
Depuis la grande réforme du DPE du 1er juillet 2021, les tarifs des énergies pour le calcul de la consommation théorique étaient restés ceux de 2021, alors que les tarifs ont explosé depuis !
Dorénavant, la donnée retenue sera : « données premier semestre 2023 ».
C’est mieux, même si cela laisse encore un léger décalage avec la réalité.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un sujet d’actualité brûlant.
Conclusion :
Pour les agents immobiliers comme pour le particulier, le résultat du DPE influence la facilité de vente d’un bien immobilier.
Le viager, solution innovante pour les seniors et une opportunité d’investissement pour les investisseurs, mérite une attention particulière quant à la fiabilité des outils d’évaluation comme le DPE.
En prenant en compte cet aspect, Univers viager participe avec ses partenariats « spécifiques et sélectifs » à conforter la confiance des acteurs du marché et promouvoir des transactions justes et équilibrées.
Pour les investisseurs en viager, il est essentiel que l’évaluation indépendante et approfondie de la consommation énergétique réelle d’un bien, lors du DPE, garantisse une transaction équitable et éviter les mauvaises surprises.
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Rédigé par Philippe CERVERA | Directeur d’agence Univers Viager Val-de-Marne
